Code de déontologie de la CEMM

Dignité

L'expert procède avec toute la dignité et la correction qui conviennent. Il s'abstient de toute publicité concernant les missions qu'il peut recevoir. Il s'interdit notamment de faire paraître des annonces, réclames ou offres de services par voie de journaux, affiche, enseignes ou prospectus. Il s'abstient, en vue d'obtenir des missions, de toutes démarches ou propositions auprès de mandataires, hommes d'affaires ou intermédiaires quelconques, au moyen de commissions ou remises sur ses honoraires ou autres avantages de quelque nature qu'ils soient. S'il fait partie d'un groupement professionnel, il peut en faire état, sans toutefois profiter des fonctions qu'il pourrait avoir dans ce groupement pour s'en faire une publicité personnelle.

Indépendance

L'expert agit en conscience et conserve une indépendance absolue, ne cédant à aucune pression ou influence de quelque nature qu'elle soit. Il ne peut notamment avoir un intérêt personnel direct ou indirect dans la solution du litige.

Impartialité

L'expert remplit sa mission dans le cadre des lois applicables avec la plus stricte impartialité, faisant abstraction de ses opinions, de ses goûts et de ses relations avec les tiers. Au cours des opérations, il ne fait jamais connaître son opinion. Mais il peut, en vue de tenter une conciliation, pourvu qu'il reste dans les limites de sa mission, donner aux parties tels conseils ou explications techniques qu'il estime opportuns. A moins qu'il n'ait obtenu l'assentiment préalable des parties à qui il aura dû s'en ouvrir, l'expert se récuse s'il a entretenu avec une des parties des relations d'amitié, s'il a eu avec elle quelque différend, s'il a avec elle des intérêts communs ou divergents, s'il a déjà donné un avis dans l'affaire litigieuse.

Responsabilité

L'expert procède personnellement aux opérations. Il ne peut se faire remplacer par un tiers, fût ce un confrère. Toutefois, pour certaines opérations matérielles, il peut se faire assister par des aides ou des collaborateurs, opérant sous ses directives, sous son contrôles et sa responsabilité. Il s'efforce de remplir sa mission dans le minimum de temps compatible avec la nature de l'affaire et, à moins d'urgence, avec l'obligation dans laquelle il se trouve de remplir les autres missions dont il est chargé. L'expert qui a accepté une mission est tenu de la remplir jusqu'à sa complète exécution. Si néanmoins, en cours d'expertise, il est empêché, par un événement de force majeure ou un motif légitime, de remplir complètement sa mission, il en informe les parties, leurs conseils et l'autorité qui l'ont désigné en leur faisant connaître le motif d'empêchement. Dans toute la mesure du possible, il facilite la tâche de son successeur.

Secret professionnel

L'expert garde envers les tiers le secret le plus absolu sur ce qu'il a vu ou entendu au cours de son expertise. Il ne peut se départir du secret qu'avec l'accord des parties où s'il en est relevé légalement.

Honoraires

L'expert proportionne ses honoraires aux difficultés et à la nature des opérations, à l'ampleur de ses responsabilités et à l'importance du litige. Il remplit sa mission avec le minimum de frais et débours. L'expert qui rémunère un collaborateur porte en débours exactement les honoraires qui reviennent à ce dernier et ce, sous sa responsabilité. Si les experts forment un collège, chacun d'eux détermine ses honoraires dans la limite de sa participation effective aux travaux. Même si un honoraire global est demandé, il ne peut y avoir, dans ce cas, dichotomie, cette dernière consistant uniquement à récompenser l'expert qui a procuré le client à un de ses confrères.

Probité

L'expert s'interdit de recevoir des parties ou des tiers directement ou indirectement, aucun cadeau, présent, faveur ou avantage quelconque ou d'autre rémunération que celle qu'il a officiellement demandée pour honoraires, frais et débours.

Confraternité collégiale lorsque plusieurs experts sont désignés dans la même affaire

Dans ses rapports avec des collègues, l'expert tient compte de leurs préférences justifiées quant à la fixation des réunions. Lorsqu'il est chargé, par délibération du collège, de rédiger le rapport d'expertise, il expose avec objectivité les diverses opinions émises par ses collègues. L'expert met son expérience et ses capacités à la disposition de ses collègues.